Déclaration de confidentialité

Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions légales de protection des données de la Confédération (Loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l'utilisation abusive de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux prescriptions légales en matière de protection des données ainsi qu'à cette déclaration de confidentialité.

En collaboration avec nos fournisseurs d'hébergement, nous nous efforçons de protéger les bases de données contre les accès non autorisés, les pertes, les abus ou la falsification dans la mesure du possible.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.

En utilisant ce site web, vous acceptez la collecte, le traitement et l'utilisation des données conformément à la description suivante. Ce site web peut être visité sans enregistrement préalable. Des données telles que les pages consultées ou les noms des fichiers récupérés, la date et l'heure sont stockées à des fins statistiques sur le serveur sans que ces données ne soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, notamment votre nom, adresse ou adresse e-mail, sont collectées autant que possible sur une base volontaire. Sans votre consentement, les données ne sont pas transmises à des tiers.

Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne dont les données personnelles sont traitées. Le traitement englobe toute utilisation des données personnelles, quel que soit le moyen ou la méthode utilisée, en particulier la conservation, la divulgation, l'acquisition, la suppression, le stockage, la modification, la destruction et l'utilisation des données personnelles.

Nous traitons les données personnelles conformément à la législation suisse sur la protection des données. En outre, nous traitons – dans la mesure où le RGPD de l'UE est applicable – les données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en relation avec l'article 6, paragraphe 1 du RGPD :

• lit. a) Traitement des données personnelles avec le consentement de la personne concernée.
• lit. b) Traitement des données personnelles en vue de l'exécution d'un contrat avec la personne concernée ainsi que de la mise en œuvre de mesures précontractuelles correspondantes.
• lit. c) Traitement des données personnelles en vue de satisfaire une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu de la législation applicable de l'UE ou, le cas échéant, en vertu de la législation d'un pays dans lequel le RGPD s'applique en tout ou en partie.
• lit. d) Traitement des données personnelles afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
• lit. f) Traitement des données personnelles pour préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, à moins que les libertés fondamentales et les droits ainsi que les intérêts de la personne concernée ne prévalent. Les intérêts légitimes incluent en particulier notre intérêt économique à pouvoir fournir notre site web, la sécurité de l'information, l'application de nos propres droits légaux et le respect de la législation suisse.

Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire pour atteindre le but ou les buts concernés. Si des obligations de conservation plus longues existent en raison d'obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

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• Type de navigateur et version du navigateur
• Système d'exploitation utilisé
• URL de référence
• Nom d'hôte de l'ordinateur accédant
• Heure de la demande du serveur

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Google s'est engagé à garantir une protection adéquate des données conformément au Privacy Shield américano-européen et américano-suisse.

Pour plus d'informations, consultez la déclaration de confidentialité de Google.

Si vous nous envoyez des demandes via le formulaire de contact, vos informations issues du formulaire de demande, y compris les coordonnées que vous y avez fournies, seront enregistrées chez nous dans le but de traiter la demande et en cas de questions complémentaires. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.

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Des instructions détaillées sur la gestion de vos propres données en relation avec les produits Google sont disponibles ici.

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Vous trouverez plus d'informations sur Google reCAPTCHA et la politique de confidentialité associée à l'adresse suivante : https://www.google.com/privacy/ads/

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Les données sont supprimées après l'expiration des délais légaux de garantie et d'obligations comparables. La nécessité de la conservation des données est réévaluée à intervalles réguliers. En cas d'obligations légales d'archivage, les données sont supprimées après leur expiration.

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Langenthal, 15.10.2024

Quelle: SwissAnwalt